Modalités 2017

Tout connaître sur le calcul de votre taxe d'apprentissage 2017

Les modalités 2017

Pour la déclaration 2017 (sur salaires 2016), le taux est de 0,68 % des salaires bruts (rubrique S80.G62.00.002 assiette de la TA sur la N4DS ou rubrique DSN du mois de décembre S21.G00.44.002 motifs 001 et 003).

La taxe d’apprentissage  est obligatoirement versée à un seul organisme collecteur habilité (il n’y a pas de versement partiel).

Les entreprises ayant embauché un apprenti et dont la masse salariale ne dépasse pas 105 596 € sont exonérées du paiement de la taxe.

La taxe d’apprentissage se divise en trois parties :

  • „La Fraction Régionale pour l’Apprentissage (51 %) : elle est versée avant le 30 avril au Trésor Public par l’organisme collecteur ;
  • „Le quota (26 %) : il est destiné aux centres de formation d’apprentis (CFA) et aux sections d’apprentissage. Les entreprises qui emploient des apprentis présents au 31 décembre doivent affecter au CFA d’accueil un montant égal au coût de la formation fixé par la Région (dans la limite du quota dû). En cas d’insuffisance de quota, l’entreprises a la possibilité d’affecter tout ou partie du hors quota à ce CFA d’accueil. C’est le seul cas d’affectation de hors-quota aux CFA.

Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, elle verse le quota au(x) CFA de son choix.

  • „Le hors-quota (23 %) : il correspond à des dépenses en faveur des formations technologiques et professionnelles dispensées hors du cadre de l’apprentissage à condition que l’entreprise se soit acquittée auparavant des dépenses au titre du quota. Le hors-quota est ventilé en deux  catégories de formation :
    • Catégorie A : 65 % pour les niveaux de formation 3, 4 et 5 (bac +2, bac, BEP)
    • Catégorie B : 35 % pour les niveaux de formation 1 et 2 (bac +5 et plus, bac + 3 /4)

Sont dispensées de la répartition, les entreprises dont la taxe totale brute est inférieure à 415 €.

Il n’y a plus de cumul possible entre les catégories.

Divers

  • „Les frais de stage organisés en milieu professionnel mentionnés au 3° de l'article L. 6241-8-1 peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du montant de la taxe d'apprentissage. Les frais de stage sont de :
    • 25 € par jour pour la catégorie A
    • 36 € par jour pour la catégorie B

Ces frais de stage  viennent s’imputer sur le hors quota. Il faut noter que les stages effectués en classe de 3ème ou dans le cadre de la formation professionnelle continue ne sont pas déductibles.

 

  • „ Les dons en nature sont réalisés sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité conforme aux besoins de la formation en vue de réaliser des actions de formation. Ils viennent s’imputer indistinctement sur les catégories A et/ ou B. De plus,  l’entreprise peut décider de faire des dons en nature à un ou des CFA en sus du versement complet du coût de formation.

 

  • „Il existe deux catégories d'établissements habilités à recevoir, par l'intermédiaire des organismes collecteurs, les sommes versées par les entreprises au titre du hors-quota :
    • Les établissements habilités de plein droit (établissements publics d'enseignement du second degré, établissements privés d'enseignement du second degré sous contrat d'association avec l'État, etc.)
    • Les établissements pouvant être habilités par le préfet de région (écoles de la deuxième chance, établissements délivrant un enseignement adapté, les organismes qui participent au service public d’orientation ou à la promotion de la formation professionnelle initiale)

 

  • „Les activités dérogatoires au sens de l’article L6241-10 du code du  travail ne font pas l’objet d’une répartition (cat A => 65 % / cat B => 35%) au titre des catégories.  L’affectation à ces activités dérogatoires est plafonnée à 26 % du hors quota.

 

La liste des écoles habilitées est publiée par chaque préfecture de région au plus tard le 31 décembre.

 

Contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) : les taux 2017

La taxe est complétée par une contribution supplémentaire (CSA) pour les entreprises de 250 salariés ou plus. Cette contribution est variable selon le pourcentage d'alternants employés.

Les contrats d’alternance concernés sont les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, Volontariat International en Entreprise (VIE), Convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE).

L’entreprise peut être exonérée de CSA si l’effectif moyen en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation (uniquement) progresse d’au moins 10 % par rapport à l’année précédente ou si un accord de branche le prévoit.

  • „Moins de 1 % → CSA = 0,40 % (0,60 % pour les entreprises de 2 000 salariés et plus) 
  • „De 1 à moins de 2 % → CSA = 0,2 % 
  • „De 2 à moins de 3 % → CSA = 0,1 %
  • „De 3 à moins de 5 % → CSA = 0,05 % 

(Il existe des taux spécifiques pour les entreprises situées en Alsace Moselle)

La CSA est librement affectée par les entreprises au titre du quota, aux CFA et aux sections d’apprentissage de leur choix.

 

Bonus CSA

Les entreprises de plus de 250 salariés qui ont entre 5 % et 7 % d’alternants bénéficient d’un bonus à valoir sur le hors-quota. Il se calcule comme suit :

  1. % alternants – 5 % = X % (donc limité à 2 %)
  2. X % multiplié par l’effectif annuel moyen multiplié par 400 €

Ou 2 Bis – X multiplié par l’effectif annuel moyen multiplié par 400 € et divisé par 100

 

Défaut de paiement

La taxe d’apprentissage est à payer au plus tard le 1er mars 2017.

A défaut de paiement, le montant dû est à verser au Trésor Public avec une majoration de 100 %.